Informations juridiques - Marion Mecatti Avocate

FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

Après un accident de la route, mon assurance m’a spontanément proposé une indemnisation. Dois-je consulter un Avocat ?

En cas d’accident de la circulation ayant engendré des blessures corporelles, il est très important que vous soyez accompagné par un Avocat diplômé qui saura à quelle indemnisation vous pouvez prétendre.

Les assurances proposent toujours une indemnisation rapide à leurs assurés. Toutefois, cette indemnisation est souvent trop faible et certains postes de préjudice ne sont pas pris en compte.
Il faut bien noter que votre assurance peut s’avérer être le payeur final.

Or, il est difficile d’être juge et partie dans un même dossier.
A contrario, le Cabinet Mecatti est là pour défendre vos intérêts uniquement, et regrouper tous les éléments permettant la meilleure indemnisation possible.

Le conducteur qui m’a percuté a commis un délit de fuite / Les auteurs de mon agression n’ont pas été retrouvés.
Puis-je envisager d’être indemnisé ?

Dans certaines situations, notamment lorsque l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, la victime peut solliciter une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.

Il s’agit d’une procédure spécifique qui requiert des connaissances particulières.

De la même façon, lorsque les auteurs d’une agression ne sont pas retrouvés, une procédure d’indemnisation spécifique peut être mise en œuvre.

En tant qu’Avocat diplômé en réparation du dommage corporel, Maître Mecatti pourra vous orienter au mieux en fonction de votre accident ou agression, et obtenir pour vous l’indemnisation de vos préjudices corporels, y compris si l’auteur est inconnu.

L’expertise médicale se prépare-t-elle ?

Dans le cadre de l’indemnisation de préjudices corporels, qu’elle qu’en soit l’origine, l’expertise médico-légale est un temps essentiel du dossier.

Le rapport d’expertise va permettre de constater médicalement les conséquences immédiates de l’évènement traumatique et les éventuelles séquelles.

Il est déconseillé de se rendre seul à une expertise médicale.
En effet, il s’agit souvent d’un moment attendu par la victime, qui peut donc être stressée le jour J.

L’Avocat de la victime préparera en amont l’expertise, récoltant tous les documents utiles et expliquant son déroulement à son client.
En outre, l’avocat prendra attache avec un médecin-conseil qui sera également présent le jour de l’expertise, afin de s’assurer que les constatations médicales sont correctes.

Ainsi, le jour de l’expertise, être bien préparé et accompagné est indispensable.

Je bénéficie d’une protection juridique. Puis-je quand même faire appel à l’Avocat de mon choix?

Pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique, il convient de contacter vos assurances (habitation, automobile, banque etc).

Si tel est le cas, cela signifie que dans certaines conditions, une partie des honoraires de votre Avocat sera prise en charge. Certains actes procéduraux seront également réglés grâce à ce contrat ( ex : frais d’huissiers de justice).

Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez confier votre dossier à l’un des Avocats de cette protection juridique.

En effet, en France, le principe du libre choix de l’Avocat est consacré.

Vous pourrez donc parfaitement bénéficier d’une prise en charge par votre protection juridique si vous choisissez de confier la défense de vos intérêts au Cabinet Mecatti.

Comment puis-je savoir si j’ai droit à une indemnisation ?

Lors du premier rendez-vous au sein du Cabinet, nous allons étudier les circonstances de l’événement dommageable et les documents en votre possession.

Grâce à notre expérience, nous allons pouvoir vous indiquer si une procédure est possible, et dans telle hypothèse, quelle indemnisation peut être sollicitée.

Pendant ce premier rendez-vous, vous pourrez poser toutes vos questions.

Le temps estimé de la procédure et son caractère amiable ou judiciaire seront également expliqués.

Le montant des honoraires pour la procédure sera bien entendu indiqué lors de ce rendez-vous.

Nous vous indiquerons également le montant des provisions financières que vous pourrez obtenir pendant le temps de la procédure.

Le premier rendez-vous au Cabinet Mecatti est facturé 120 € TTC, montant à déduire si un dossier est ouvert par la suite.

La victime d’un évènement traumatique ( erreur médicale, agression, accident de la circulation, accident de travail…) est l’un de mes proches. J’ai souffert des conséquences de cet accident même si je ne suis pas la victime directe. Puis-je moi aussi obtenir réparation ?

On appelle « victimes indirectes » ou « victimes par ricochet » les proches de la victime directe, qu’elle soit vivante ou décédée.

Pour pouvoir être considérée comme une victime indirecte, il faut pouvoir justifier d’un préjudice personnel, direct et certain.

Si tel est le cas, une indemnisation est possible.

L’indemnisation de la victime par ricochet est différente selon que la victime directe est vivante ou décédée.

En effet, si la victime directe est décédée, la victime par ricochet va pouvoir solliciter l’indemnisation de postes de préjudices particuliers (ex : frais d’obsèques, perte de revenus dans le foyer etc).

Si la victime directe est vivante, certains postes de préjudice spécifiques seront également indemnisés (perte de revenus, préjudice d’affection, etc).

Le Cabinet Mecatti sera à même de vous indiquer si vous êtes éligible à une indemnisation en tant que victime indirecte, et quels sont les postes de préjudices qu’il conviendra de réparer.

L’évènement traumatique (accident, agression, erreur médicale etc) dont j’ai été victime a eu lieu à l’étranger / ou en France, mais en dehors de Lyon. Puis-je quand même faire appel au Cabinet Mecatti ?

Le Cabinet Mecatti traite de nombreux dossiers à distance.

En effet, à l’heure actuelle, les divers moyens de communication permettent parfaitement à l’avocat de communiquer avec son client en temps réel.

En outre, nous vous précisons que le Cabinet Mecatti est à même de se déplacer dans la France entière pour une expertise ou une plaidoirie.

Enfin, si vous avez été victime d’un accident à l’étranger, vous avez tout de même droit à une indemnisation.

Dans cette hypothèse, nous vous invitons à prendre contact avec le Cabinet qui mettra tout en œuvre pour vous obtenir la meilleure indemnisation possible.

J’ai été victime d’un accident, mais j’avais commis une faute. Puis-je prétendre à une indemnisation ?

Lorsqu’elles ne sont pas conductrices d’un véhicule (ex : piéton, cycliste, passager d’un véhicule…), les victimes d’accidents de la circulation sont particulièrement protégées.

L’indemnisation de la victime non conductrice est intégrale, y compris en cas de faute de sa part.

S’agissant de la victime conductrice d’un véhicule, sa faute peut n’entrainer qu’une diminution de son indemnisation.

Ainsi, même lorsqu’un conducteur commet une faute qui entraine un accident, son indemnisation est envisageable.

Vous avez subi un accident et pensez être responsable ? Vous ne savez pas si vous avez la possibilité d’être indemnisé ?

Prenez rendez-vous avec le Cabinet Mecatti afin qu’une évaluation de votre situation soit faite.

J’ai été victime d’un événement traumatique il y a quelques temps.
Je pensais être guéri ou stabilisé, mais je me rends compte que mon état s’aggrave.
Une action est-elle possible ?

Suite à un évènement traumatique (accident de la circulation, erreur médicale, accident de travail, agression ou accident de la vie privée) vous avez été indemnisé.

Toutefois, quelques mois ou années plus tard, votre état de santé s’aggrave.

Il peut s’agir d’une aggravation de séquelles dues à l’accident, ou de l’apparition de troubles qui peuvent être rattachés à l’événement traumatique.

Vous êtes donc légitime à obtenir l’indemnisation de vos nouveaux préjudices.

Le délai pour solliciter l’indemnisation de votre aggravation est de 10 ans à compter de la consolidation de votre aggravation.

L’aggravation pouvant intervenir plusieurs années après le fait traumatique, nous vous conseillons de toujours conserver votre dossier complet.

La demande de réouverture d’un dossier en aggravation peut s’avérer complexe.

Nous vous invitons donc à nous contacter afin de pouvoir vous orienter et vous assister au mieux.


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Toque 169